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loi du 10 juillet 1965

Un président du conseil syndical peut-il interdire un copropriétaire conseiller syndical de mener une action qu’il juge contre productive ?

Le Président du Conseil Syndical ne peut pas interdire à un copropriétaire élu conseiller syndical de mener une action qu’il juge contre productive. Le conseil syndical est composé de copropriétaires élus par l’assemblée générale et… Lire la suite »Un président du conseil syndical peut-il interdire un copropriétaire conseiller syndical de mener une action qu’il juge contre productive ?