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Résolutions à mettre à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale

Selon la législation en vigueur, il n’existe pas de délai légal spécifique pour recueillir les résolutions à inclure à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété. Cependant, il est recommandé de respecter un délai raisonnable afin de permettre aux copropriétaires de soumettre leurs propositions et de les intégrer aux discussions de l’assemblée générale.

Ce délai peut varier d’une copropriété à l’autre en fonction des dispositions spécifiques du règlement de copropriété ou des pratiques en vigueur dans la copropriété. Il est généralement recommandé de respecter un délai d’au moins quelques semaines avant la date prévue de l’assemblée générale, afin de permettre une préparation adéquate de l’ordre du jour et de donner aux copropriétaires suffisamment de temps pour soumettre leurs propositions.

Dans le cas où vous souhaitez ajouter de nouvelles résolutions et que l’assemblée générale est prévue dans plus de 21 jours, vous pouvez envoyer un « ordre du jour complémentaire« , qui énonce les nouvelles questions qui seront discutées lors de l’assemblée générale.

Toutefois, si l’assemblée générale est prévue dans moins de 21 jours, vous ne pouvez plus demander l’inscription de questions à l’ordre du jour à tout moment.

Il est important de respecter le délai légal de 21 jours pour la convocation de l’assemblée générale, afin qu’elle soit conforme à la réglementation.

Il est conseillé de consulter les dispositions spécifiques du règlement de copropriété de votre immeuble ou de vous référer au syndic pour connaître le délai fixé pour la réception des résolutions dans votre copropriété.

  • selon l’article 13 du Décret 67-223, “L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour “
  • selon l’article 10 du Décret 67-223, ”A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale.”

 

Veuillez noter que l'article Résolutions à mettre à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel spécifique. Chaque situation de copropriété est unique, et il est essentiel de faire preuve de diligence dans l'application des conseils et des informations présentés.