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Procédure à suivre en cas de changement d’usage d’un lot d’habitation pour le transformer en meublé de tourisme

Procédure à suivre en cas de changement d’usage d’un lot d’habitation pour le transformer en meublé de tourisme.

Voici une explication détaillée :

  1. Contexte : L’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) impose une procédure spécifique pour changer l’usage d’un lot d’habitation en meublé de tourisme, surtout si ce lot n’est pas utilisé comme résidence principale.
  2. Changement d’usage : Avant de pouvoir utiliser le lot comme meublé de tourisme, le propriétaire doit respecter la procédure prévue par l’article L. 631-7 du CCH  (Code de la construction et de l’habitation).
  3. Information au syndicat des copropriétaires : Le propriétaire doit informer le syndicat des copropriétaires du respect de cette procédure. Il a deux options pour le faire :
    • Sans l’accord de la copropriété dans le silence du règlement de copropriété : Si le règlement de copropriété n’aborde pas la question du changement d’usage en meublé de tourisme, le propriétaire peut le faire sans obtenir l’accord préalable de la copropriété.
    • À l’unanimité des copropriétaires au cours d’une assemblée générale : Si le règlement de copropriété exige l’unanimité des copropriétaires pour ce type de changement d’usage, le propriétaire doit obtenir cette approbation lors d’une assemblée générale des copropriétaires.

Veuillez noter que l'article Procédure à suivre en cas de changement d'usage d'un lot d'habitation pour le transformer en meublé de tourisme fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel spécifique. Chaque situation de copropriété est unique, et il est essentiel de faire preuve de diligence dans l'application des conseils et des informations présentés.