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Les majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965 sur la copropriété

Les articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965 sur la copropriété concernent les majorités requises pour prendre des décisions au sein de la copropriété :

Article 24 : Cet article établit les règles relatives à la majorité simple des voix pour les décisions prises en assemblée générale. La majorité simple est généralement définie comme la moitié des voix plus une. Les décisions qui nécessitent une majorité simple sont souvent celles qui sont de routine ou qui ne représentent pas un changement majeur dans la gestion de la copropriété.

Article 25 : L’article 25 traite des décisions qui nécessitent une majorité absolue des voix en assemblée générale. Une majorité absolue est obtenue lorsque le nombre de voix favorables dépasse la moitié du total des voix de tous les copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée. Les décisions importantes telles que la modification du règlement de copropriété ou l’approbation de travaux importants sont souvent soumises à une majorité absolue.

Article 26 : Enfin, l’article 26 concerne les décisions qui exigent une majorité qualifiée des voix. Une majorité qualifiée est une proportion plus élevée des voix que la majorité absolue. Généralement, cela représente deux tiers ou trois quarts des voix de tous les copropriétaires. Les décisions qui nécessitent une majorité qualifiée sont celles qui ont un impact significatif sur la copropriété, telles que la modification de la destination de l’immeuble ou la création de nouveaux services communs.

Veuillez noter que l'article Les majorités des articles 24, 25 et 26 de la loi de 1965 sur la copropriété fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel spécifique. Chaque situation de copropriété est unique, et il est essentiel de faire preuve de diligence dans l'application des conseils et des informations présentés.