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Faut-il préciser le caractère ordinaire ou extraordinaire d’une Assemblée Générale ?

Un copropriétaire souligne que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ne mentionne pas explicitement son caractère extraordinaire et propose de requalifier cette assemblée générale extraordinaire en une assemblée annuelle.

Juridiquement, la qualification d’une assemblée générale en tant qu’extraordinaire ou ordinaire est déterminée par l’ordre du jour et les décisions qui y sont prises, plutôt que par le libellé du procès-verbal. Si l’ordre du jour et les décisions de cette assemblée portaient sur des questions relevant de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire, alors elle doit être considérée comme telle, même si le terme « extraordinaire » n’est pas explicitement mentionné dans le procès-verbal. La proposition de requalification en une assemblée annuelle ne semble pas appropriée si les sujets abordés étaient de nature extraordinaire. Cependant, il convient de vérifier les dispositions spécifiques de la loi sur la copropriété applicable et les règles internes de la copropriété pour déterminer les critères précis de qualification des assemblées générales.

Veuillez noter que l'article Faut-il préciser le caractère ordinaire ou extraordinaire d'une Assemblée Générale ? fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel spécifique. Chaque situation de copropriété est unique, et il est essentiel de faire preuve de diligence dans l'application des conseils et des informations présentés.