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Gestion administrative

Une modification de l’EDD entraine-t-il obligatoirement un changement du règlement de copropriété ?

L’EDD (État Descriptif de Division) fait partie des documents constitutifs de la copropriété, tandis que le règlement de copropriété est le document principal qui régit les relations entre les copropriétaires. Une modification de l’EDD n’entraîne… Lire la suite »Une modification de l’EDD entraine-t-il obligatoirement un changement du règlement de copropriété ?

Une action en nullité concerne-t-elle l’ensemble de l’AG ou seulement une résolution en particulier ?

L’action en nullité peut concerner l’ensemble de l’Assemblée Générale (AG) ou seulement une résolution en particulier. Tout dépend des motifs de l’action en nullité. Dans le cas où l’action en nullité ne concerne qu’une résolution… Lire la suite »Une action en nullité concerne-t-elle l’ensemble de l’AG ou seulement une résolution en particulier ?