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Assemblée générale extraordinaire : qui paye ?

L’assemblée générale extraordinaire est un événement important dans la vie d’une copropriété, car elle permet de prendre des décisions concernant des travaux ou des modifications importantes. Cependant, une question qui se pose souvent est de savoir qui est responsable des frais liés à cette assemblée. Dans cet article, nous explorerons cette problématique et clarifierons les responsabilités financières lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Assemblée générale extraordinaire, qui peut la demander ?

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix (article 8 du décret du 17 mars 1967) a le droit de demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Cela signifie qu’un copropriétaire peut soumettre une demande pour organiser une assemblée afin de discuter de questions importantes nécessitant une décision collective.
Une assemblée générale extraordinaire peut aussi être convoquée à l’initiative du syndic. Selon l’article 10-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a la possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire lorsque cela est nécessaire pour la bonne gestion de la copropriété.
Conformément à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical, en tant qu’organe représentatif des copropriétaires peut aussi convoquer une assemblée générale extraordinaire.

L’AGE, qui règle les frais ?

En ce qui concerne les frais de l’assemblée générale extraordinaire, ils sont généralement supportés par l’ensemble des copropriétaires. En effet, les dépenses liées à la tenue de l’assemblée, comme la location de la salle, les frais de convocation, les honoraires du syndic, sont considérées comme des charges communes. Ces charges sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts, tel que défini dans le règlement de copropriété.

Cependant, il existe des cas spécifiques où les frais de l’assemblée peuvent être pris en charge par un seul copropriétaire. Par exemple, si la demande d’assemblée générale extraordinaire est liée à des travaux spécifiques demandés par un copropriétaire et que ces travaux concernent exclusivement son lot, il est possible que ce copropriétaire soit tenu de supporter les frais associés à ces travaux. Cela peut être le cas lorsque le copropriétaire souhaite effectuer des modifications ou des améliorations spécifiques à son lot, qui ne sont pas considérées comme des travaux d’intérêt collectif.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter le règlement de copropriété et de se référer à la législation en vigueur pour déterminer les responsabilités financières lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le règlement de copropriété peut contenir des dispositions spécifiques concernant la répartition des frais et les conditions de prise en charge par un copropriétaire.

En conclusion, lors d’une assemblée générale extraordinaire, les frais sont généralement supportés par l’ensemble des copropriétaires, à moins que des circonstances particulières ne justifient une répartition différente des charges. Il est essentiel de se référer au règlement de copropriété et à la législation en vigueur pour clarifier les responsabilités financières dans chaque situation.

Veuillez noter que l'article Assemblée générale extraordinaire : qui paye ? fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel spécifique. Chaque situation de copropriété est unique, et il est essentiel de faire preuve de diligence dans l'application des conseils et des informations présentés.