Aller au contenu
Accueil » Articles » Appel de fonds : un copropriétaire dit qu’il n’a pas reçu l’appel de fonds

Appel de fonds : un copropriétaire dit qu’il n’a pas reçu l’appel de fonds

Lorsqu’un copropriétaire reçoit l’appel de fonds pour payer ses charges par courrier et par mail, cela constitue une double notification de la part du syndic. Même si le copropriétaire n’a pas reçu l’appel de fonds par recommandé, le fait qu’il l’ait reçu à la fois par courrier et par mail est suffisant pour considérer la notification comme valide. Les moyens de communication électronique, tels que le courrier électronique, sont couramment utilisés et reconnus comme des moyens légitimes de communication en copropriété. Par conséquent, le copropriétaire ne peut pas rejeter la validité de l’appel de fonds en se basant uniquement sur le fait qu’il ne l’a pas reçu par recommandé à moins que cela soit spécifié par le réglement de copropriété.

Veuillez noter que l'article Appel de fonds : un copropriétaire dit qu'il n'a pas reçu l'appel de fonds fournit des informations générales et ne constitue pas un avis juridique ou professionnel spécifique. Chaque situation de copropriété est unique, et il est essentiel de faire preuve de diligence dans l'application des conseils et des informations présentés.